C-15, r. 6.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des chimistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Le Conseil d’administration de l’Ordre décide si le demandeur a rempli la condition prévue au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 2 dans les 90 jours suivant la date où le demandeur lui en fournit la preuve, et l’informe de sa décision dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.

S’il décide que la condition n’est pas remplie, il doit également informer le demandeur du recours en révision prévu à l’article 4.

Décision 2011-12-15, a. 3.